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Loi relative aux droits du patients - extrait du moniteur belge
Belgique
Pour télécharger le fichier : https://www.welinkcare.com/wp-content/uploads/2022/11/moniteur-belge-loi-du-patient.pdf
Retrouvez ici les publications du moniteur belge : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl